I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (ELEO GmbH) via le site Internet www.eleo-pavillon.de. Sauf accord contraire, l’application de vos propres conditions générales éventuellement utilisées est expressément exclue.

(2) Au sens des dispositions qui suivent, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Accessibilité


(1) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, point 2, en liaison avec l’annexe 3, point 1, de la BFSG, nous vous informons de la manière dont notre site Internet ou notre service de commerce électronique satisfait aux exigences d’accessibilité du règlement applicable (BFSGV). Ces informations sont accessibles sur notre site Internet via un bouton distinct portant une désignation appropriée (par ex. « Déclaration d’accessibilité » ou une désignation similaire) et comprennent notamment les points suivants :

  • une description des exigences applicables en matière d’accessibilité ;
  • une description générale du service dans un format accessible ;
  • les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de l’exécution du service ;
  • une description de la manière dont le service satisfait aux exigences applicables en matière d’accessibilité.


(2) Les coordonnées de l’autorité compétente de surveillance du marché sont les suivantes :

Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen – Anstalt öffentlichen Rechts
(MLBF AöR)
Carl-Miller-Str. 6
39112 Magdeburg
Telefon: +49 391 567 6970
E-Mail: kontakt@mlbf-barrierefrei.de

(3) Nous pouvons utiliser l’intelligence artificielle (IA) et des outils spécifiques afin de mettre en œuvre les exigences d’accessibilité sur notre site Internet. Cette démarche vise à prendre en compte un grand nombre de handicaps possibles, notamment les limitations visuelles, auditives, physiques, linguistiques, cognitives et neurologiques. Vous trouverez plus de détails via le bouton distinct portant la désignation appropriée mentionné au paragraphe 1 sur notre site Internet.

(4) Notre site Internet ou notre service de commerce électronique est accessible lorsqu’il peut être trouvé, consulté
et utilisé par les personnes handicapées de la manière généralement habituelle, sans difficulté particulière et, en principe, sans l’aide d’un tiers.

(5) Les mesures visant à mettre en œuvre les exigences d’accessibilité comprennent notamment des tailles de police clairement lisibles et des contrastes de couleurs suffisants, une navigation à la souris et au clavier, des textes alternatifs pour les images, des sous-titres et des audiodescriptions pour les vidéos (dans la mesure où
des vidéos sont intégrées au site Internet), un langage facile à lire et à comprendre, la compatibilité avec tous les lecteurs d’écran courants, ainsi que des options d’affichage adaptables pour différents appareils (smartphones, tablettes, ordinateurs de bureau, etc.).

§ 3 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de biens et/ou la fourniture de prestations de montage.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Der Vertrag kommt über das Online-Warenkorbsystem wie folgt zustande: Les biens que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Passer à la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.

Soweit Sie als Zahlungsart ein Sofortzahl-System (z.B. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) nutzen, werden Sie entweder auf die Bestellübersichtsseite in unserem Online-Shop geführt oder auf die Internetseite des Anbieters des Sofortzahl-Systems weitergeleitet. Erfolgt eine Weiterleitung zu dem jeweiligen Sofortzahl-System, nehmen Sie dort die entsprechende Auswahl bzw. Eingabe Ihrer Daten vor. Abschließend werden Ihnen auf der Internetseite des Anbieters des Sofortzahl-Systems oder nachdem Sie zurück in unseren Online-Shop geleitet wurden, die Bestelldaten als Bestellübersicht angezeigt.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (également à l’aide de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander contre paiement », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez juridiquement accepter l’offre, ce qui entraîne la conclusion du
contrat.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf autre délai indiqué dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez indiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 4 Exécution des prestations de montage


(1) Dans la mesure où des prestations de montage font l’objet du contrat, nous devons effectuer les travaux de montage résultant de la description des prestations.
Nous les exécutons en personne ou par l’intermédiaire de tiers, au mieux de nos connaissances et de notre conscience.

(2) La prestation est exécutée aux dates convenues.

(3) Vous êtes tenu de coopérer. Vous devez notamment nous permettre, au moment de l’exécution des prestations de montage, d’accéder aux locaux dans un état praticable et présentant un niveau de sécurité raisonnable. Vous êtes également tenu de mettre à notre disposition, dans la mesure nécessaire, de l’énergie électrique et, le cas échéant, de l’eau. Nous sommes en droit de résilier la partie du contrat relative aux prestations de montage conformément à l’article 643 du BGB si vous ne respectez pas vos obligations de coopération. À cette fin, nous vous accordons
un délai raisonnable pendant lequel vous pouvez accomplir les actes de coopération nécessaires.

(4) Machen Sie von Ihrem Kündigungsrecht nach § 648 S. 1 BGB Gebrauch, können wir als pauschale Vergütung 10% der vereinbarten Vergütung verlangen, wenn die Ausführung noch nicht begonnen hat. Dies gilt bei Bestehen des gesetzlichen Droit de rétractations jedoch nur, wenn Sie erst nach Ablauf der Widerrufsfrist von Ihrem Kündigungsrecht Gebrauch machen. Ihnen bleibt der Nachweis vorbehalten, dass uns tatsächlich keine oder wesentlich geringere Kosten entstanden sind.

§ 5 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »

Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant une désignation appropriée sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet effet, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse suivante :https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

(2) Paiement via « Mollie »

Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé via « Mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V. (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas ; « Mollie »).
Les différents modes de paiement via « Mollie » vous sont présentés sous un bouton portant une désignation appropriée sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « Mollie » peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet effet,
vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Mollie » à l’adresse suivante https://www.mollie.com/.

§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) a) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
Avant le transfert de propriété des marchandises sous réserve de propriété, tout nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie est interdit.
b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre de vos activités commerciales ordinaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances correspondant au montant de la facture qui résultent de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d’incorporation ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur le nouveau bien proportionnellement à la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 7 Garantie légale de conformité

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.

Informations relatives aux garanties
Dans la mesure où une garantie fabricant s’applique à certains produits, les conditions de garantie correspondantes s’appliquent. Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts ne sont pas limités par une garantie.

(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement lors de la livraison que les marchandises sont complètes et qu’elles ne présentent aucun défaut apparent ni dommage dû au transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette obligation n’a aucune
incidence sur vos droits légaux en matière de responsabilité pour défauts.

(3) Dans la mesure où une caractéristique des marchandises s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est considérée comme convenue que si nous vous en avons informé avant que vous ne fassiez votre déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.

(4) Si vous êtes professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité des marchandises, à l’exclusion de toute autre publicité, présentation publique ou déclaration du fabricant.


b) En cas de défauts, nous fournissons, à notre choix, une réparation ou une livraison de remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature des marchandises ou du défaut ou d’autres circonstances justifient notamment une autre conclusion. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les coûts supplémentaires résultant du transport des marchandises vers un lieu autre que le lieu d’exécution, à moins que ce transport ne corresponde à l’usage prévu des marchandises.

c) Le délai de garantie légale est d’un an à compter de la livraison des marchandises. La réduction du délai ne s’applique pas :

  • aux dommages causés fautivement et qui nous sont imputables en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement
    ou par négligence grave ;
  • dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou assumé une garantie concernant la qualité du bien ;
  • aux biens qui, conformément à leur mode d’utilisation habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci ;
  • aux droits de recours légaux que vous pouvez exercer à notre encontre dans le cadre des droits relatifs aux défauts.

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit
de l’État dans lequel ils résident habituellement (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales avec nous ainsi que le tribunal compétent est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun tribunal compétent de droit commun en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également un autre tribunal légalement compétent reste
inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

ELEO GmbH
Ziegeleistraße14
96269 Großheirath (OT Buchenrod)
Deutschland
Telefon: 095655091756
E-Mail: kundenbetreuung@eleo-pavillon.de

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins,
les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes engagés à respecter les critères de qualité de Trusted Shops GmbH, consultables
à l’adresse suivante : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

5. Caractéristiques essentielles des biens ou services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services figurent dans l’offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton portant une désignation appropriée sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés
en supplément par vos soins, sauf si une livraison gratuite est promise.

6.3. Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent être occasionnés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui doivent être supportés
par vos soins.

6.4. Les frais de transfert d’argent occasionnés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) doivent être supportés par vos soins lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais que le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

6.5. Les modes de paiement disponibles sont indiqués via un bouton portant une désignation appropriée sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles
et doivent être réglées.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées via un bouton portant une désignation appropriée sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

7.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du bien vendu pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise du bien, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez vous-même chargé un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée de l’expédition.

Si vous êtes professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

8. Responsabilité légale en cas de défauts

La responsabilité en cas de défauts est régie par les dispositions relatives à la « Garantie légale » de nos Conditions générales de vente (partie I).

9. Résiliation

9.1. Vous trouverez les informations relatives à la résiliation du contrat ainsi qu’aux conditions de résiliation dans les dispositions relatives aux « Prestations de montage » de nos Conditions générales de vente (partie I) ainsi que dans l’offre correspondante.

Les présentes Conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été établies par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume sa responsabilité en cas de mise en demeure.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

III. Droit de rétractation pour la vente de biens

Droit de rétractation des consommateurs

(Verbraucher ist jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu Zwecken abschließt, die überwiegend weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbstständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden können.)

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

  • où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du bien ou des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
  • où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
  • où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces ;

Um Ihr Droit de rétractation auszuüben, müssen Sie uns (ELEO GmbH, Ziegeleistraße14, 96269 Großheirath (OT Buchenrod), Telefonnr.: 09565509170, E-Mail-Adresse: kundenbetreuung@eleo-pavillon.de) mittels einer eindeutigen Erklärung (z.B. ein mit der Post versandter Brief oder eine E-Mail) über Ihren Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Sie können dafür das beigefügte Muster- Widerrufsformular verwenden, das jedoch nicht vorgeschrieben ist.

Sie können Ihr Droit de rétractation auch online unter einer entsprechend bezeichneten Schaltfläche (« Vertrag widerrufen » oder ähnliche Bezeichnung) auf unserer Webseite (www.eleo-pavillon.ch/widerruf/) ausüben. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons immédiatement, sur un support durable (par ex. par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Sie können das Formulaire type de rétractation oder eine andere eindeutige Erklärung auch auf unserer Webseite (www.eleo-pavillon.ch/widerruf/) elektronisch ausfüllen und übermitteln. Machen Sie von dieser Möglichkeit Gebrauch, so werden wir Ihnen unverzüglich (z.B. per E-Mail) eine Bestätigung über den Eingang eines solchen Widerrufs übermitteln. Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie die Mitteilung über die Ausübung des Droit de rétractations vor Ablauf der Widerrufsfrist absenden.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher
que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14
jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à un montant maximal d’environ EUR.

Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Cas d’exclusion ou d’extinction

Das Droit de rétractation besteht nicht bei Verträgen

  • portant sur la livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuelle du
    consommateur ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur ;
  • portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
  • portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au moins 30 jours après la conclusion du contrat
    et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
  • portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Das Droit de rétractation erlischt vorzeitig bei Verträgen

  • portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur
    scellé a été retiré après la livraison ;
  • portant sur la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
  • portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellé a été retiré après la
    livraison.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

  • À ELEO GmbH, Ziegeleistraße14, 96269 Großheirath (OT Buchenrod), adresse e-mail : kundenbetreuung@eleo-pavillon.de :
  • Par la présente, je/nous () révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous () concernant l’achat des biens suivants ()/ la fourniture du service suivant ()
  • Commandé le ()/ reçu le ()
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date
    (*) Rayer la mention inutile