Les dispositions régies par la loi valant pour les contrats de vente s’appliquent.
Conditions de garantie
Les conditions de garantie légales s’appliquent. Sont exclus de la garantie les dommages imputables à l’usure naturelle, à une utilisation non conforme ou à un défaut d’entretien.
Informations sur le droit de rétractation
Comme prévu par la législation, nous portons ici à votre connaissance les informations générales relatives au droit de rétractation. Nos produits sont fabriqués selon des critères de qualité très stricts. Si vous deviez malgré tout avoir une réclamation à formuler, n’hésitez pas à nous contacter. Nous trouverons forcément une solution.
Vous avez le droit d’annuler votre commande dans un délai de quatorze jours sans avoir à en mentionner le motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par vos soins réceptionnez la marchandise, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que celui-ci/ceux-ci vous est/sont livré(s) en une seule fois ;
- où vous ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par vos soins réceptionnez le dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci vous sont livrés en plusieurs fois ;
- où vous ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par vos soins réceptionnez la dernière livraison partielle ou le dernier article, si vous avez commandé de la marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou en plusieurs éléments
Afin de faire valoir votre droit de rétractation, vous devrez nous informer (ELEO GmbH, Ziegeleistr. 14, D-96269 Großheirath, Tél. : +41 435084838 , Fax : +41 435084838, adresse e-mail : kundenbetreuung@eleo-pavillon.ch) de votre décision d’annuler cette commande en nous adressant une déclaration explicite (par ex. par courrier, par fax ou par e-mail). Pour ce faire, vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
L’envoi de votre souhait de vous rétracter dans le délai imparti suffit à faire valoir ledit délai de rétractation.
Conséquences du droit de rétractation
Si vous annulez votre commande, nous vous rembourserons, sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date où la déclaration de rétractation de la commande en question sera réceptionnée par nos services, tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires résultant d’un autre mode de livraison, choisi par vous, que la livraison standard la plus économique que nous proposons). Nous effectuerons le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous ; aucun frais de dédommagement ne sera retenu sur votre remboursement.
Nous avons la possibilité de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné la marchandise, l’échéance intervenant au plus tôt étant retenue en premier.
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre la marchandise sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez adressé la déclaration de rétractation de cette commande. Le délai de rétractation n’est acceptable que si vous retournez la marchandise avant la fin des quatorze jours.
Les frais directement liés au retour de la marchandise sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la qualité, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Clauses d’exclusion et d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- livraison de marchandise non pré-assemblée dont la fabrication répond en majeure partie à des choix ou spécifications propres à l’utilisateur ou ayant été clairement adaptée aux besoins personnels de l’utilisateur ;zur Lieferung von Waren, die schnell verderben können oder deren Verfallsdatum schnell überschritten würde;
- livraison de marchandise rapidement périssable ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été fixé au moment de la validation de la commande mais ne pouvant être livrées au plus tôt que 30 jours après la validation de la commande et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles le marchand n’a aucune influence ;
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- livraison de marchandise non pré-assemblée dont la fabrication répond en majeure partie à des choix ou spécifications propres à l’utilisateur ou ayant été clairement adaptée aux besoins personnels de l’utilisateur ;
- livraison de marchandise rapidement périssable ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été fixé au moment de la validation de la commande mais ne pouvant être livrées au plus tôt que 30 jours après la validation de la commande et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles le marchand n’a aucune influence ;
- livraison de journaux, magazines ou illustrés, sauf contrats d’abonnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire.)
- À ELEO GmbH, Ziegeleistr. 14, 96269 Großheirath, adresse e-mail : kundenbetreuung@eleo-pavillon.ch :
- Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur l’achat du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-après :
- Commande passée le ()/ reçue le () :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date
(*) Rayer la mention inutile.